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Procédure de divorce pour immigrés marocains en france


De nombreux marocains résidants à l’étranger cherche à divorcer ,mais ne savent pas comment débuter la procedure de divorce , ni les pièces à fournir pour divorcer.
La procédure de divorce au maroc ressemble à la procédure de divorce en France ,même si la religion du maroc est l’islam. et la procédure de divorce au maroc diffère selon le type de divorce. si vous êtes un immigré marocain résidant en France , et vous chercher à divorcer .les pièces de dossier de divorce sont :
Cas d’un divorce à l’amiable :
Les deux divorcé doivent rédiger et signer un compromis d’accord d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus. Ce document doit être légalisé au Consulat et l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce.
 Cas d’un divorce en désaccord :
Le dossier de demande de divorce est constitué comme suit :
- demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, professions, adresse, nombre d’enfants et leurs âges , leurs conditions de santé et d’études
- L’acte de mariage.
- Justificatif de la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.
- L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.
Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’exequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

Le dossier de demande d’exequatur est constitué de :
- La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce.
- La lettre de notification du jugement aux divorcé.
- Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Français)
- Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire ).
l’original de l’acte de mariage.
- La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents susmentionnés
pour la richesse des informations concernant ce sujet ,je vous prie de laisser un commentaire ..je vous remercie.


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