le code civil de divorce En line. je vous résume le sommaire du code et des textes de loi de divorce avec les chapitres et les thèmes les plus demandé par les internautes ,vous pouvez
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LIVRE I - Des personnes — TITRE VI - Du divorce
(ancien texte appliqué avant janvier 2005)
Chapitre I - Des cas de divorce (Article 229 )
Section I - Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe I - Du divorce sur demande conjointe des époux (Articles 230 à 232 )
Paragraphe II - Du divorce demandé par un époux et accepté par l’autre (Articles 233 à 236 )
Section II - Du divorce pour rupture de la vie commune (Articles 237 à 241 )
Section III - Du divorce pour faute (Articles 242 à 246 )
Chapitre II - De la procédure du divorce
Section I - Dispositions générales (Articles 247 à 250 )
Section II - De la conciliation (Articles 251 à 252-3 )
Section III - Des mesures provisoires (Articles 253 à 258 )
Section IV - Des preuves (Articles 259 à 259-3 )
Chapitre III - Des conséquences du divorce
Section I - De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2 )
Section II - Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe I - Dispositions générales (Articles 263 à 264-1 )
Paragraphe II - Des suites propres aux différents cas de divorce (Articles 265 à 269 )
Paragraphe III - Des prestations compensatoires (Articles 270 à 280-1 )
Paragraphe IV - Du devoir de secours après le divorce (Articles 281 à 285 )
Paragraphe V - Du logement (Article 285-1 )
Section III - Des conséquences du divorce pour les enfants (Articles 286 à 295 )
Chapitre V - Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 310 )
« Procédure de divorce pour immigrés marocains en france – Les conséquences du divorce sur la famille enfants et biens »
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